Les Réparations locatives obligatoires, qu’est-ce que c’est ?

« Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif »

« Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. […] Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits »

Extrait du décret N°87-712 du 26 août 1987