L’entretien de toiture, pourquoi est-ce une obligation réglementaire ?

L’entretien de toiture doit être réalisé régulièrement pour éviter les dommages qui peuvent entrainer des dégâts et des infiltrations. Mais quelles sont les obligations et les réglementations en vigueur pour l’entretien ?

La construction de toiture est un acte déterminant pour la réussite d’un chantier et même réalisé dans les règles tout au long du projet de construction, il est nécessaire de réaliser un entretien régulier pour conserver les pleines propriétés de la toiture. Ceci quelques soient les types de toiture (toit terrasse, toiture végétalisée, toit traditionnel…).

Elle s’applique aux chantiers de rénovation de bâtiments existants et aux constructions d’ouvrages neufs.

Qui vise-t-elle ? Tous les types d’infrastructures, bâtiments commerciaux, industriels, maisons individuelles, bâtiments de logements collectifs….

La garantie décennale vaut pour une durée de 10 ans. Le constructeur voit sa responsabilité engagée quant aux différents dommages qui pourraient arriver après la fin de travaux. Celui-ci est tenu de réaliser une attestation d’assurance responsabilité civile décennale, dans laquelle toutes les informations relatives au chantier sont explicitées. Elle comporte aussi toutes les données liées aux contrats d’assurance des artisans et professionnels intervenus durant les travaux. C’est ce qui vous permettra, vous propriétaire et client finaux de ces chantiers, de pouvoir faire jouer cette garantie.

Que couvre-t-elle ? La garantie décennale est applicable quand des défauts dégradent le toit et le rendent ainsi impropre à son utilité d’origine. Ces défauts peuvent mettre à mal la solidité de l’ouvrage jusqu’au risque d’effondrement.

Pour une habitation, la garantie décennale couvre également les infiltrations d’eau lorsque celles-ci sont directement consécutives à des malfaçons. (défaut de pose, pose non conforme, défaut d’étanchéité …). Ainsi, la responsabilité du constructeur ne pourra être engagée si l’entretien de la toiture n’est pas réalisée dans les règles de l’art, ce qui signifie en conformité parfaite avec les normes et les DTU en vigueur. Si des manquements sont constatés dans ces domaines, les dégâts ne seront pas pris en charge via la garantie décennale. L’entretien de toiture incombe aux propriétaires du bâtiment ou aux locataires qui l’occupent dans le cadre d’un bail. La fréquence des entretiens et contrôles par un professionnel est la principale obligation.

Un entretien réalisé dans les règles, idéalement dans le cadre d’un contrat d’entretien périodique, repose sur un rythme d’un entretien par an. Tout comme l’entretien d’une chaudière, le propriétaire peut demander à son locataire des preuves d’entretien du toit lors de la cession du bail. A défaut d’entretien rigoureux, il pourra lui réclamer des indemnités.

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