ATTILA : LA LOI CONCERNANT LES EVACUATIONS D’EAUX PLUVIALES
Voici ce que contient l’article 681 du Code Civil : les propriétaires de maison, garage, hangar ou chalet ont l’obligation de faire en sorte que toutes les eaux pluviales s’écoulent sur leur terrain ou sur la voie publique, mais en aucun cas chez le voisin en premier lieu, sauf bien entendu de façon naturelle ! Cette disposition concerne les habitations construites en limite de propriété. Elle prévoit une servitude qui impose l’utilisation des gouttières. Toutefois, si l’écoulement des eaux pluviales persiste depuis plus de 30 ans, le voisin se verra dans l’obligation d’accepter la gouttière.
L’article 640 du même Code Civil admet l’écoulement des eaux chez le voisin dans un second temps uniquement si la provenance de l’eau est naturelle : eau de pluie et de source, fonte de neige… Il est donc contraint, par la loi, d’accepter cette servitude même en cas d’inondation. De plus, ce voisin ne peut pas construire un obstacle qui nuirait à l’écoulement de ces eaux. En aucun cas il ne peut s’agir d’eaux industrielles, ménagères et usées. Les contrevenants s’exposent à des paiements de dommages et intérêts.
En cas de litiges avec des voisins, privilégiez le compromis, la première étape étant d’en discuter. Si cela ne suffit pas, il deviendra nécessaire d’envoyer un courrier avec avis de réception, et en cas de non-réponse, vous pourrez saisir la justice via le tribunal d’instance à proximité du lieu du litige. Concernant ces écoulements d’eaux pluviales, chaque propriétaire peut entreprendre des travaux pour récupérer l’eau de pluie et en jouir. L’article 641 du Code Civil autorise les propriétaires à installer une cuve ou un réservoir pour la récupération des eaux.
Votre agence ATTILA GRENOBLE prend en charge l’ensemble des éléments qui constitue votre toiture, y compris les évacuations des eaux pluviales. Poser, réparer et changer La pose, la réparation vos gouttières et tuyaux de descente fait donc partie de nos prestations. Nous intervenons en privilégiant toujours la pérennité de l’ouvrage existant. Il en est de même concernant les chéneaux, sur lesquels nous intervenons aussi bien sur couverture traditionnelle que sur couverture terrasse ou industrielle. Nos interventions, exécutées en toute sécurité, privilégient la réparation et l’entretien jusqu’à la réfection totale, pour rallonger la durée de vie de ces éléments. Nous recommandons vivement des entretiens réguliers de vos systèmes d’évacuation d’eaux, pour prévenir les infiltrations d’eau et les débordements.
Pour toute demande d’information, de devis ou d’intervention*, contactez l’agence ATTILA GRENOBLE au 09.67.42.64.14.
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