TVA

Changement du taux de TVA

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifiés, selon la loi de finances rectificatives pour 2013 :

·         le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passe de 19,6 % à 20 % ;

·         le taux intermédiaire, qui concerne notamment les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 %

Date de groupage [valeur]: 
201401
Date de groupage [filtre]: 
janvier 2014