Attila Lorient vous conseille : Quelles sont mes obligations en tant que locataire ?

Extrait du décret n°87-712 du 26 août 1987 : « Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. »

« Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret ».

Extrait de l’annexe : « Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : dégorgement des conduits ».

Articles référents : Décret n°87-712 du 26/08/1987, loi n°86-1290 du 23/12/1986, décret n°99-667 du 26/07/1999

Si le locataire n’assure pas ses obligations d’entretien, le bailleur dispose de deux actions contre celui-ci : -    Le bailleur peut contraindre le locataire à exécuter son obligation. -    Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail assortie d’une demande de dommages et intérêts, auprès du juge d’instance du lieu de situation du bien loué.

Il appartient au locataire de prévenir son propriétaire de la nécessité de réaliser diverses réparations. Cette information doit être donnée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Si le bailleur ne s’exécute pas, le locataire doit le mettre en demeure et se faire autoriser en justice à se substituer au bailleur. Le locataire doit faire une demande auprès du tribunal d’instance du lieu où est situé le bien loué.

ATTILA Lorient vous accompagne dans les besoins en réparations auprès des propriétaires.

Qu’il soit traditionnel, industriel ou qu’il s’agisse d’un toit terrasse, le toit préserve tout ce qu’il abrite : les personnes, les biens, l’activité, la qualité de vie à l’intérieur.

Une toiture est régulièrement soumise aux « attaques » extérieures telles que la pluie, le vent, la grêle, les feuilles, les champignons, le soleil, la pollution,… Il devient, par conséquent, indispensable d’effectuer des actions régulières d’entretien. La fréquence des visites est définie en fonction de l’analyse initiale.

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