ATTILA ET LA LOI SUR LES EVACUATIONS D’EAUX PLUVIALES
L’article 681 du Code Civil concerne les propriétaires de maison, garage, hangar ou chalet qui ont l’obligation que toutes les eaux pluviales s’écoulent sur leur terrain ou sur la voie publique, mais pas en premier lieu chez le voisin, sauf si c’est de façon naturelle ! Cela vous concerne si votre habitation est construite en limite de propriété. Elle prévoit une servitude qui impose l’utilisation des gouttières. Toutefois, si l’écoulement des eaux pluviales persiste depuis plus de 30 ans, le voisin se verra dans l’obligation d’accepter la gouttière.
Ce même Code Civil à l’article 640, autorise l’écoulement des eaux chez le voisin dans un second temps uniquement si la provenance de l’eau est naturelle comme l’eau de pluie et de source, la fonte de neige… Celui-ci est donc contraint, par la loi, d’accepter cette servitude même en cas d’inondation. De plus, un voisin ne peut pas construire un obstacle qui nuirait à l’écoulement des eaux. Il ne peut non plus s’agir d’eaux industrielles, ménagères et usées sous peine de paiements de dommages et intérêts.
En cas de litiges avec vos voisins, il est préférable dans un premier temps de faire un compromis, en se rencontrant et en discutant. Si cela ne suffit pas, Vous devrez lui adresser un courrier avec avis de réception, et s’il ne répond pas, vous pourrez saisir le tribunal d’instance à proximité du lieu du litige. Concernant ces écoulements d’eaux pluviales, chaque propriétaire peut entreprendre des travaux pour récupérer l’eau de pluie et en jouir. L’article 641 du Code Civil autorise les propriétaires à installer une cuve ou un réservoir pour la récupération des eaux.
Votre agence ATTILA ORLEANS NORD en tant que professionnel de la réparation et de l’entretien de votre toiture, prend en charge l’ensemble des éléments qui la constitue, dont les évacuations des eaux pluviales. Nos Techniciens de Toiture ATTILA posent, entretiennent, réparent et changent vos gouttières, tuyaux de descente et chéneaux.
Nous intervenons aussi bien sur couverture traditionnelle que sur couverture terrasse ou industrielle. Nos interventions, exécutées en toute sécurité, privilégient la réparation et l’entretien jusqu’à la réfection totale, pour rallonger la durée de vie de ces éléments. Et comme toujours, nous recommandons vivement des entretiens réguliers de vos systèmes d’évacuation d’eaux, pour prévenir les infiltrations d’eau et les débordements.
Pour plus d’informations, contactez-nous à l’agence au 02.46.72.05.05 ou par mail sur orleansnord@attila.fr
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