ATTILA : EVACUATIONS D’EAUX PLUVIALES, QUE DIT LA LOI ?
Extrait de l’article 681 du Code Civil : les propriétaires de maison, garage, hangar ou chalet ont l’obligation de faire en sorte que toutes les eaux pluviales s’écoulent sur leur terrain ou sur la voie publique, mais en aucun cas chez le voisin en premier lieu, sauf bien entendu de façon naturelle ! Cette disposition concerne les habitations construites en limite de propriété. Elle prévoit une servitude qui impose l’utilisation des gouttières.
